đ„° Ătre en couple et dĂ©tenir du patrimoine đ«
- Valeria Musto

- 19 sept. 2023
- 1 min de lecture

đ€đđČđčđčđČ đłđŒđżđșđČ đ±âđđ»đ¶đŒđ» đ°đ”đŒđ¶đđ¶đż pour un couple avec du patrimoine : Union Libre, Pacs, Mariage ?
Ce choix dépend du degré de protection souhaité, et des contraintes à accepterQui souhaitez-vous protéger en priorité en cas de décÚs ? Votre conjoint ? Vos enfants ?
Souhaitez-vous détenir des biens propres ou des biens communs ?
Quels impacts en cas de séparation ou en cas de décÚs à la succession ?
đ Les diffĂ©rentes formes d'union
Union Libre ( concubinage)
đ Peu de protection peu dâimplication
đ Aucun droit ni obligation
đ Le concubin nâest pas un hĂ©ritier
đ Taxation importante (60%) en cas de succession
đ Imposition sĂ©parĂ©e IR et commune IFI
đ Aucune formalitĂ© de sĂ©paration
Le PACS
đ Un peu plus de protection
đ Obligation dâassistance et aide matĂ©rielle
đ SolidaritĂ© pour les dettes courantes
đ Imposition commune IR IFI
đ FormalitĂ©s de sĂ©paration simplifiĂ©es
đ Le partenaire nâest pas hĂ©ritier mais testament possible
đ Pas de taxation Ă la succession
đ 2 choix de rĂ©gimes pour la gestion des biens :
đ La sĂ©paration (lĂ©gal) : chacun conserve la propriĂ©tĂ© de ses biens ou
đ Lâindivision : les biens appartiennent Ă 50% chacun
Le mariage
đ Plus dâengagement et plus de protection
đ Devoir de secours et dâassistance
đ SolidaritĂ© pour les dettes courantes
đ Imposition commune IR IFI
đ Le logement familial ne peut ĂȘtre vendu sans lâaccord des deux
đ SĂ©paration sous procĂ©dure de divorce (plus longue et plus couteuse)
đ Le conjoint est hĂ©ritier
đ Pas de taxation Ă la succession
đ Droit Ă la pension de rĂ©version
đ 5 choix de rĂ©gime pour la gestion des biens qui offrent diffĂ©rents de degrĂ© dâautonomie ou de protection et chacun peut ĂȘtre fait sur mesure au sein dâun contrat
đ 3 rĂ©gimes communautaires : rĂ©duites aux acquĂȘts (lĂ©gal) ou de meubles et acquĂȘts ou universelle
đ 2 rĂ©gimes sĂ©paratistes : sĂ©parations des biens ou participation aux acquĂȘts
â ïž Avant de faire votre choix il est important dâen connaitre les contraintes.
đ Des experts Ă lâĂ©coute de vos projets
BĂ©nĂ©ficiez dâun đđšđ§đŹđđąđ„ đ©đđ«đŹđšđ§đ§đđ„đąđŹđÌ auprĂšs de nos experts




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