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Etre en couple et détenir du patrimoine
Etre en couple et détenir du patrimoine

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Ce choix dépend du degré de protection souhaité, et des contraintes à accepter

Qui souhaitez-vous protéger en priorité en cas de décÚs ? Votre conjoint ? Vos enfants ?

Souhaitez-vous détenir des biens propres ou des biens communs ?

Quels impacts en cas de séparation ou en cas de décÚs à la succession ?

👉 Les diffĂ©rentes formes d'union

Union Libre ( concubinage)

🔍 Peu de protection peu d’implication

📌 Aucun droit ni obligation

📌 Le concubin n’est pas un hĂ©ritier

📌 Taxation importante (60%) en cas de succession

📌 Imposition sĂ©parĂ©e IR et commune IFI

📌 Aucune formalitĂ© de sĂ©paration

Le PACS

🔍 Un peu plus de protection

📌 Obligation d’assistance et aide matĂ©rielle

📌 SolidaritĂ© pour les dettes courantes

📌 Imposition commune IR IFI

📌 FormalitĂ©s de sĂ©paration simplifiĂ©es

📌 Le partenaire n’est pas hĂ©ritier mais testament possible

📌 Pas de taxation à la succession

📌 2 choix de rĂ©gimes pour la gestion des biens :

📍 La sĂ©paration (lĂ©gal) : chacun conserve la propriĂ©tĂ© de ses biens ou

📍 L’indivision : les biens appartiennent à 50% chacun

Le mariage

🔍 Plus d’engagement et plus de protection

📌 Devoir de secours et d’assistance

📌 SolidaritĂ© pour les dettes courantes

📌 Imposition commune IR IFI

📌 Le logement familial ne peut ĂȘtre vendu sans l’accord des deux

📌 SĂ©paration sous procĂ©dure de divorce (plus longue et plus couteuse)

📌 Le conjoint est hĂ©ritier

📌 Pas de taxation à la succession

📌 Droit Ă  la pension de rĂ©version

📌 5 choix de rĂ©gime pour la gestion des biens qui offrent diffĂ©rents de degrĂ© d’autonomie ou de protection et chacun peut ĂȘtre fait sur mesure au sein d’un contrat

📍 3 rĂ©gimes communautaires : rĂ©duites aux acquĂȘts (lĂ©gal) ou de meubles et acquĂȘts ou universelle

📍 2 rĂ©gimes sĂ©paratistes : sĂ©parations des biens ou participation aux acquĂȘts


⚠ Avant de faire votre choix il est important d’en connaitre les contraintes.


🔍 Des experts Ă  l’écoute de vos projets

BĂ©nĂ©ficiez d’un đœđšđ§đŹđžđąđ„ đ©đžđ«đŹđšđ§đ§đšđ„đąđŹđžÌ auprĂšs de nos experts


 
 
 

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